Vous marrez pas, c’est nous qu’on paie !

 

 

Les informations vont à une vitesse aujourd’hui, on arrive plus à suivre. En 15 jours, on a eu droit à Léonarda (-1pt pour Pépère), puis Woerth/Tapie (+1pt pour Pépère), puis les bonnets rouges en bretagne (-1pt), suivi de la libération des 4 otages (+1pt), suivi des deux journalistes de RFI tués au Mali (-1pt), la commémoration de 1914 (+1pt) (Et oui, on fait avec ce qu’on a ), puis la baisse de la note de la France par Standart & Poors (-1pt) et enfin heureusement ça tombe bien, enquête sur le patrimoine des époux Balkany (+1pt). Finalement, il est efficace le colonel de la Stasi Bio Farina. Dès qu’un évènement est mauvais pour Pépère, il arrive à la rescousse pour que le bon peuple s’excite contre un sujet qui concerne la droite. Mais bon, parlons d’un sujet qui fache : Cette semaine, alors que Bruxelles somme la France à réduire son déficit et que Standard & Poors donne un sérieux avertissement à la politique de Hollande, Ayrault vient de dépenser 5 milliards d’euros qui n’étaient pas prévu au Budget.

Jean Marc Ayrault vient de promettre rien qu’en une semaine plus de 5 milliards. Tout d’abord, plus de 3 milliards pour les transports des marseillais (sûr que cela va faire chuter la criminalité), 1 milliard pour le « pacte avenir » destiné à la Bretagne et enfin le recul de l’Ecotaxe qui va coûter plus d’un milliard d’euros entre le manque à gagner et le loyer à payer à Ecomouv,  la société gestionnaire des portiques, et encore, c’est sans compter le remplacement des portiques, des bornes et des radars détruits un peu partout en France.

Mais où trouvera-t-il l’argent ? Pas de problème, Hollande et Moscovici ont fait appel aux grands spécialistes, les députés de gauche (notamment les cadors en économie) et surtout aux énarques de Bercy:  un coup j’augmente, un coup je refiscalise, un coup j’introduis une décote, un coup je gèle, un coup je supprime, un coup je dérembourse, un coup je module… Je fais voter, J’applique, je recule, ça doit être ça la Hollambanda. En tout cas tout cela a des effets très négatifs pour l’économie française et pour la création d’emplois. Les faillites atteignent un niveau record : près de 13000 sociétés ont déposé le bilan au troisième trimestre, du jamais vu depuis 1993 ! bravo Pépère.

Tout n’est pas à jeter

Il y a des institutions, des administrations ou même des impôts ou des taxes qui sont nécessaires à la bonne marche de l’état, mais en revanche il y en aussi beaucoup qui sont inutiles et que l’on devrait supprimer, soit parce qu’elles coûtent cher à encaisser, soit qu’elles sont anti-économiques. Il faut repartir sur des bases nouvelles. En France, il y a 266 taxes et impôts qui rapportent 298 milliards d’euros de recettes, mais 4, à elles seules, représentent 94% des rentrées fiscales de l’état. Autrement dit, il suffirait d’augmenter ces quatre là et supprimer les 262 autres. Cela permettrait à l’état de faire des économies importantes et en même temps d’avoir beaucoup moins de fonctionnaires. Ces 4 taxes sont :  

·         Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 141,2 Mds€, soit près de la moitié des recettes fiscales nettes (47,28%)

·         Impôt sur le revenu (IR) : 71,9 Mds€ (24,07%)

·         Impôt sur les sociétés (IS) : 53,5 Mds€ (17,91%) ;

·         Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 13,7 Mds€ (4,58%) ;

·         Les 262 autres : 18,3 Mds€ (6,12%).

Supprimons tous ces impôts improductifs

Toutes les taxes dont nous allons parler ne représentent que 18,3 milliards d’euros de recettes (6,12%). Les supprimer, c’est simple il suffit de rajouter les 18 milliards aux 4 impôts principaux.

Parmi les autres taxes, il y a la taxe sur les salaires acquittée par certaines activités (banque, hôpitaux, secteur associatif, personnels d’immeubles collectifs) exonérées de TVA et les impôts indirects composés des droits de timbre et des droits d’enregistrement (en particulier les droits de succession, les droits de donation et les droits de mutation à titre onéreux).

La gauche et Hollande aiment beaucoup les symboles et la plupart de ces impôts peu productifs sont censés limiter certains comportements, peu importe s’ils ne rapportent rien.

L’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) . Introduit en 1981 par Mitterand, l’ISF est un impôt anti-économique, injuste et inefficace. Il ne concerne que 1% des contribuables, soit 200 familles  (madame Bettencourt, les Dassault…, mais pas Hollande… enfin de justesse, parait-il) . Cet impôt est trés populaire auprès de ceux nombreux (99%) qui ne le paient pas. L’ISF a rapporte environ 5 milliards d’euros en 2012 (exactement ce que Ayrault vient de dépenser cette semaine), c’est une goutte d’eau par  rapport au total des recettes de l’état de 298 milliards. Mais il a surtout fait fuir un grand nombre de contribuables et d’entrepreneurs vers l’étranger. Cet impôt marginal coûte cher en frais de gestion, environ 2,2 % contre 1,2 % en moyenne pour les autres impôts.

Présenté comme un impôt sur les riches (la fortune!!), cet impôt ne touche que les petits riches, c’est à dire ceux dont le patrimoine est composé d’immobilier et d’assurance vie. Les vrais riches ont 99.99% de leur patrimoine en actions de leur entreprise, donc non taxable à l’ISF. Le type qui pèse 5 MILLIONS d’euros est imposé sur 100% de son patrimoine, en revanche, celui qui possède 5 MILLIARDS d’euros est imposé sur 0.01%.

L’imposition à 75% des revenus de plus d’1 M€. Ca, c’est la grande idée de Hollande qui va rapporter seulement 400 millions d’euros en 2 ans. La mesure vient d’être votée, presqu’en cachette la semaine dernière et ne sera appliquée que pendant deux années. Un beau gachis, car elle montre que la France ne souhaite pas des entrepreneurs qui gagnent de l’argent. Les clubs de foot, qui ne peuvent délocaliser, sont obligés de vendre leur meilleur joueur pour payer cette taxe imbécile. Bien que limitée dans le temps, de nombreuses entreprises françaises (y compris d’état) ont délocalisé leur direction à l’étranger (la dernière en date étant Alstom qui vient de partir à Singapour).

Sur l’inventaire des taxes, on trouve la taxe sur les corps gras alimentaires qui rapporte 120 millions d’euros, la taxe sur les boissons contenant des édulcorants dont le rendement est de 4 millions d’euros, la taxe sur les boissons sucrées (156 millions d’euros de recettes).

Les projets idiots du PS

La taxation du capital : Sûr que cette idée du PS va pousser les investisseurs à miser ailleurs qu’en France. Un épargnant qui réussit à capitaliser a déjà payé de l’impôt, donc imposer son épargne, c’est la taxer une 2^ème fois. De plus, s’il investit son argent, il peut gagner, mais il peut aussi tout perdre. Il n’est donc pas normal qu’il soit taxé au même niveau que le salarié qui est sûr d’être payé à la fin du mois et n’a pris aucun risque. Voilà encore une mesure à la hollandouille qui va enfoncer un peu plus la France.

La taxation des dividendes à 3%est encore une autre erreur. Les sociétés réalisant plus de 50 millions de chiffre d’affaires et employant plus de 250 salariés vont se voir imposer une taxe de 3% sur les dividendes qu’elles versent à leurs actionnaires. Encore une grave erreur économique..

La taxe sur l’excédent brute d’exploitation était aussi une initiative idiote qui aurait pénalisé l’investissement, si elle avait été mise en place. Dans une administration comme Bercy, il n’y a même pas eu un énarque ou un polytechnicien pour dire que ce projet était idiot…

Au Parti Socialiste, la créativité est permanente.

Tout député, , peut avoir facilement son quart d’heure de célébrité en proposant un nouvel impôt stupide.

Yann Galut, député PS, propose une taxation des revenus des exilés. Ce député du PS (Avocat de SOS Racisme, il a défendu en 1996 les étrangers en situation irrégulière de l’église Saint-Bernard,) Il propose de soumettre un impôt pour les exilés fiscaux et de déchoir de leur nationalité ceux qui s’y refuseraient. Comme vous le voyez, il aime bien les immigrés, mais pas les exilés. Auparavant, il avait été co-fondateur du mouvement altermondialiste ATTAC, dont l’objectif est d’instaurer un prélèvement sur les transactions financières et monétaires internationales. En 2000, au congrès réunissant la Banque mondiale et le FMI, il lance avec Harlem Désir, Peter De Fazio (maire de New york depuis 2 jours) « l’Appel de Washington » en faveur de l’instauration de la taxe Tobin. En tant que rapporteur il a fait assouplir le délit d’aide au séjour irrégulier fin 2012. Et en novembre 2012, il proposait de taxer à hauteur de 15% les gains des jeux de hasard d’un montant supérieur à 30 000 euros. Comme vous le voyez, il n’aime pas les riches.

Gérard Bapt, député PS, a eu l’idée d’une taxe sur les boissons énergisantes. Il s’agit de taxer les ventes de Red Bull et autres…Il a expliqué que cette nouvelle taxe est conçue pour mettre un frein à cette consommation, mais pas du tout dans le but d’augmenter les recettes de l’état. En plus ça tombe bien car Red bull, c’est pas français.

Dominique Raimbourg, (le fils de Bourvil) député PS a inventé l’impôt sur l’impôt .Non ce n’est pas une blague, ce député PS, et ex-membre du Parti Communiste veut créer une taxe sur les droits de mutation. Grand soutien de la politique de Taubira il voudrait que cet impôt soit destiné à financer l’aide juridictionnelle !

Pour être tout à fait sûr d’achever l’économie française et de la sortir définitivement de la compétition mondiale, il ne reste plus qu’à mettre en place « l’extrême ponction ».

La proposition de Thomas Piketty. Il voudrait créer un impôt supplémentaire pour les propriétaires habitant leurs logements, au prétexte qu’ils ne payent pas de loyers. Il considèrent donc qu’ils touchent l’équivalent d’un revenu, lequel doit être soumis à l’impôt !

Il préconise aussi la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un nouvel impôt sur le revenu, qui permettrait de taxer davantage les revenus du capital. Cette « CSG élargie », prélevée à la source, atteindrait ainsi 10 % pour un revenu mensuel de 2 200 euros et 60 % pour un revenu mensuel supérieur à 100 000 euros (ces revenus prennent en compte le loyer fictif des propriétaires de leur résidence principale).

Thomas Piketty et Philippe Van Parijs, fondateur du « No-Bullshit Marxism Group », préconisent « l’allocation universelle », c’est à dire la mise place d’un revenu d’existence. Ce serait une sorte de RMI donné à tout le monde sans conditions de ressources ! Et qui va payer ? Là c’est le chat qui se mord la queue.

Le même Philippe Van Parijs défend l’idée d’étendre le droit de vote à tous les étrangers dans toute la zone euro.

La proposition de supertaxe sur la capital, inspirée des travaux de Barry Eichengreen, économiste américain et Stefan Bach, économiste allemand. Elle consisterait à taxer de 10% l’ensemble de l’épargne des ménages pour éponger le déficit de l’Etat… Voilà une idée, qu’elle est bonne !

Depuis une vingtaine d’années, l’État a multiplié les mesures destinées à changer le comportement des français. Et quelle est leur seule solution c’est de taxer. Les droits sur les tabacs et les alcools visent à rapporter de l’argent et à dissuader les Français à boire ou à fumer. L’écotaxe obéissait à cette logique en pénalisant le transport routier, jugé responsable d’émissions de CO2. Le problème de toutes ces taxations est qu’elles réduisent la liberté individuelle et elles favorisent les trafics. 

Avec les reculades les budgets ne sont pas bouclés

Souvenez-vous Ayrault disait:  9 Français sur 10 ne verraient pas leurs impôts augmenter!!!!!. Quant à Hollande, il nous annoncait en septembre une pause fiscale.

Au 1er janvier prochain les taux de TVA vont passer de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire (restaurants, travaux du logement, cinéma…) de 7 % à 10 % et le taux réduit (alimentation, abonnements gaz et électricité…) de 5,5 % à 5 %. Une hausse destinée à financer une partie du CICE, mais qui ne couvre que 10 milliards sur les 20 nécessaires au gouvernement. Pourtant, déjà, on sait que le gouvernement planche sur un relèvement du taux normal jusqu’à 20,5 % ou 21 %, afin de sécuriser les recettes de l’État. Le gouvernement a déjà annoncé que le plafond du quotient familial passerait de 2000 à 1500 euros par demi-part.

D’autres pistes, non arbitrées, comme ils disent, sont prévues pour boucler 2014, comme une taxe sur les  smartphones et les tablettes, payée lors de l’achat. Bernard Cazeneuve, le ministre délégué au Budget, a promis une réforme de la fiscalité écologique (taxes sur l’essence et le gazole).

Les détenteurs d’assurance-vie vont aussi être concernés. L’abattement sur les droits de succession en matière d’assurance-vie va passer de 152.500 à 100.000 euros et le barème sera relevé.

Ce n’est pas fini, Bercy veut reprendre aux entreprises pour 6 milliards de « taxes aux rendements décroissants » (je ne peux pas vous expliquer ce que cela veut dire, je ne suis pas énarque ). Le gouvernement a annoncé une série de réductions d’avantages fiscaux, pour plus de 500 millions : sociétés d’investissement immobilier cotées, gazole du BTP et des agriculteurs, biocarburants, charges sociales des entreprises ultramarines.

Autre petit exemple, mais il y en aura surement d’autres : La TVA appliquée aux centres équestres passera au 1^er  janvier prochain de 7 à 20%, au lieu des 10% escomptés. La faute à Bruxelles ici ou à Sarkozy ailleurs, toujours la même rengaine pour se défausser… Conséquence: 6000 centres sont menacés de fermeture. «C’est un coup de frein au développement de l’équitation. Elle va redevenir un sport élitiste car les propriétaires vont devoir répercuter la hausse.

Les geonpi à nouveau pigeonnés!

Nouveau coup de barre à gauche porté par le député PS Christian Eckert (ancien prof de math) qui a fait voter deux amendements «clairement néfastes» pour les entrepreneurs. Le porte-parole du mouvement des pigeons de l’année dernière reprend les armes sur Twitter. L’année dernière le gouvernement avait décidé d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail. Ainsi, un entrepreneur qui revend sa société était imposé sur les plus-values de cession au barème de l’impôt sur le revenu (45 %, plus 15,5 % de cotisations sociales). Face à la fronde, le gouvernement avait rectifié le tir en promettant un abattement incitatif de 50% au bout d’un an, 65% au bout de quatre ans et 85 % au bout de huit ans. En clair, plus le créateur gardait ses parts longtemps, moins il paierait d’impôts. Or des deux amendements présentés par Christian Eckert, le premier supprime l’abattement si l’entrepreneur a déjà bénéficié de la loi Madelin. (Cette dernière accorde en effet une réduction d’impôt quand un investisseur place son argent dans une société non cotée). Encore une décision à effet rétroactif parfaitement illégale!

Le deuxième amendement annule le sursis d’impôt accordé à l’entrepreneur qui réinvestit sa mise dans une nouvelle entreprise. Avec cette décision beaucoup d’entrepreneurs vont choisir de réinvestir dans l’immobilier, l’assurance-vie et les œuvres d’art qui sont mieux traités, plutôt que dans un projet d’entreprise créateur d’emploi.

Christian Eckert, est comme beaucoup de socialistes loin des réalités économiques, aucun membre de la commission n’était actionnaire ou entrepreneur.  Et comme d’habitude, Le silence du gouvernement sur ce sujet sensible souligne son embarras. En attendant, le tir aux «pigeons» continue.

Encore des taxes sur les entreprises

Bercy modifie ses plans et transforme l’EBE (taxe sur l’excédent brut d’exploitation) en taxe sur l’ENE (excédent net d’exploitation) qui, à la différence de l’excédent brut (EBE), ne prend pas en compte les amortissements. En revanche, le taux serait relevé de 1% à 1,3%.

Le taux d’IS (Impot société)33,33 % du bénéfice, déjà le plus élevé d’Europe, va encore augmenter. Il est en réalité de 36,1 % si l’on inclut la contribution sociale sur l’IS (3,3 % pour les entreprises de plus de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires). La surtaxe prévue de 11 % va porter l’IS à 38 %».

Il faut réveiller Pépère, il doit partir

Hollande applique depuis 18 mois sur les conseils de Terra Nova (Voir : Y a bon la France!), le projet « néo-marxiste » développé par Thomas Piketty qui revisite l’ouvrage de Marx « le Capital ». Il faut détruire les entreprises traditionnelles pour les contraindre à évoluer vers les nouvelles entreprises supposées moins consommatrices de capital, ce qui permet à l’état une capture du patrimoine au passage.

L’Europe du sud devient le concept d’investissement à la mode. L’Espagne est appellée « la nouvelle Allemagne », la compétitivité retrouvée du pays permet aux exportations de progresser. C’est la fin de la récession mais pas la fin de la crise. Pour saluer les efforts, l’agence de notation Fitch vient de relever la note de l’Espagne. En Italie, le commerce extérieur et la balance des paiements courants sont de nouveau excédentaires. De nombreux investisseurs misent à nouveau sur l’Espagne et sur l’Italie, mais la France est aux abonnés absent et la faute est clairement celle de Hollande et de son gouvernement. Hollande, chiche, organisez un référendum, demander l’avis des français ?  

Il est clair que Pépère avait du nez le 14 juillet dernier, il sentait (comme un frémissement) la croissance revenir, oui mais chez les voisins, pas chez nous.

A quand un impôt sur la bêtise des Socialos/EELV/Front de gauche ?

Encadré :

Voici comment Sarkozy, même absent joue un mauvais tour à Hollande

Vous pouvez payer moins d’impôt. Sarkozy a fait voter une loi applicable depuis le 1^erjanvier 2012 et qui permet à tous les contribuables (particuliers ou entreprises) de faire une demande de remise sur n’importe quels types d’impôts (sur le revenu, taxes foncières, taxes habitations, amendes, etc…) à l’exception des droits de timbres et de publicité foncière. De nombreuses entreprises en profitent déjà grâce à leurs conseillers fiscaux. Il y a peu de particuliers qui en profitent car cette loi est peu connue du public et il ne faut pas compter sur Bercy pour en faire la publicité.  

Savez-vous que l’administration fiscale peut vous faire bénéficier d’une ristourne sur vos impôts et taxes. C’est désormais possible depuis la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 55 IV-C, applicable depuis le 1er janvier 2012. C’est une loi méconnue, seuls 9000 personnes par département et par an en font la demande sur les quelques 80 millions d’avis d’imposition adressés chaque année.

Cette loi stipule que l’administration peut accorder sur la demande du contribuable, des remises totales ou partielles d’impôts directs, d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts, des frais de poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du présent livre, etc…

Si vous êtes un peu génés pour faire face à vos factures, n’hésitez-pas à adresser la lettre de réclamation ci-après, cela ne vous coûte que le timbre. L’administration répond favorablement dans 63% des cas et la moyenne des remises accordées à été l’année dernière de 743 euros.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de  Demande de bénéfice de l’article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF) au format word.

http://www.droitissimo.com/sites/default/files/modeles/demander_le_benefice_de_article_L247_du_LPF_0.doc